J.O. 135 du 11 juin 2005
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Décret du 7 juin 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre)
NOR : JUSA0500200D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2005 portant délégation de signature,
Décrète :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Ingrain, chef de cabinet, conseiller du ministre, délégation est donnée à M. Stéphane Seigneurie, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juin 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément